Urbanisme

 

Informations utiles en terme d'urbanisme

 

Cadastre
Plan Local d’Urbanisme (PLUI)
Permis de construire
Déclaration préalable de travaux

 

Cadastre

Plan cadastral de Ferrière la Petite constitué de 9 sections

Le plan Cadastral est une représentation graphique de la commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui l’occupent.
La vocation de ce plan et des documents administratif attachés est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété.
Le plan cadastral de Ferrière la Petite est divisé en 9 sections
(AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK, OA & OB).
Chaque section est composée de parcelles qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Elles sont identifiées grâce à la référence alphabétique de sa section suivie du numéro de la parcelle.

A titre d’exemple, ci joint le plan cadastral de la mairie et de l’église. Les 2 bâtiments sont implantés dans la section AH sur 5 parcelles numérotées: 36, 38, 190, 191 et 332.
Le plan cadastral renseigne ainsi les surfaces de chaque parcelle, mais aussi, entre autres, les clôtures de la parcelle leurs limites en précisant s’il y a mitoyenneté ou pas.

 

Lien Internet: Consultation du plan cadastral.

Information sur les parcelles du plan cadastral

Plan cadastral Mairie et Eglise

 

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Le Plan Local d’Urbanisme (PLUI) formalise les intentions générales d’aménagement de la communauté de commune de l’Agglomération Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS) pour les années à venir en fixant les règles d’urbanisme applicables sur le territoire.

Le règlement du 12/12/2019 est composé de 6 documents écrits numérotés de 3.4.1 à 3.4.6

3.4.1 Il fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble des 43 communes de la communauté (Lien vers le document)
3.4.2 Il fixe les règles spécifiques applicables aux communes urbaines, comme: Maubeuge, Jeumont, Aulnoye-Aymeries, etc…
3.4.3 Il fixe les règles spécifiques applicables aux communes péri-urbaines, comme Cousolre, Ferrière la Grande, etc…
3.4.4 Il fixe les règles spécifiques applicables aux communes rurales, comme Colleret, Ferrière la Petite, etc… (Lien vers le document)
3.4.5 Un lexique (Lien vers le document)
3.4.6 Les périmètres illustratifs d’application du coefficient de biotope de surface  (Lien vers le document spécifique à Ferrière la Petite)

Lien Internet vers le document complet de 353 pages applicable aux 43 communes.

Chaque commune est divisée en zones: A, AU, UC, UD, etc… Chacune de ces zones ayant sa réglementation spécifique.

Pratiquement: pour connaitre la zone de classement (UC, UD, etc… ) et donc la réglementation applicable à une parcelle de terrain spécifique de Ferrière la Petite: aller sur le site Internet « Géoportail de l’Urbanisme »


Menu: « Rechercher par parcelle » et renseigner:
Le numéro du département
Le numéro INSEE de la commune de Ferrière la Petite : 59231 (et le non le code postal: 59680)
La section cadastrale: AB, AH, etc… 
Le numéro de parcelle cadastrale

Géoportail Urbanisme de la parcelle AH 0036 classée en zone UC

 A titre d’exemple:
la parcelle AH 0036 correspondant à l’Eglise Saint Médard
est classée en zone UC.

 

Permis de construire
Formulaire de demande de permis de construire: Service Public
Le formulaire rempli sera à transmettre à la mairie de la commune.
Le dossier sera instruit par la communauté de commune CAMVS et éventuellement L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) si l’immeuble objet de la demande de permis de construire se situe dans un périmètre de 500 mètres et dans le champ de visibilité de « l’ancienne poterie Gibon », inscrite aux monuments historiques de France. Lien Internet: Service-public
Au vu de l’instruction, le permis de construire sera délivré ou pas par le maire de la commune.

 

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Voir en détail + les formulaires: Service-Public
La DP remplie est à remettre à la mairie.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.